Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 13 novembre 2025

1. Objet

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du site web krakento.be (ci-après "le Site") édité par Krakento SRL.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur du Site

Krakento SRL
Numéro d'entreprise : BE1021 223 225
Adresse : Chaussée d'Alsemberg 897, 1180 Uccle, Belgique
Email : contact@krakento.be
Téléphone : 078 08 70 90

3. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Krakento se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au Site à tout moment sans préavis.

4. Utilisation du Site

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser le Site conformément à sa destination et de manière loyale
Ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs
Respecter les droits de propriété intellectuelle
Ne pas introduire de virus ou tout autre élément de nature à endommager le Site
Fournir des informations exactes lors de la soumission de formulaires

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, icônes, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de Krakento.

6. Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

7. Responsabilité

Krakento s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, mais ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.

Krakento ne saurait être tenu responsable :

Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site
Des interruptions temporaires d'accès au Site
Des virus ou autres éléments nuisibles qui pourraient infecter l'équipement informatique de l'utilisateur
Des liens hypertextes pointant vers des sites tiers

8. Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites web. Krakento n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La création de liens vers le Site est libre, sous réserve du respect des droits de Krakento et de l'absence de présentation trompeuse ou dénaturante du Site.

9. Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Cookies.

10. Modification des CGU

Krakento se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU.

11. Conditions de Prestations de Services

11.1 Nature des Services et Obligation de Moyens

Krakento fournit des services de développement d'applications web, d'automatisation de processus, et de conseil en transformation digitale. Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé préalable.

Obligation de Moyens : Krakento s'engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels raisonnables et à agir conformément aux règles de l'art pour réaliser les prestations convenues. Il s'agit d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.

11.2 MVP, Prototypes et Livrables AS-IS

Minimum Viable Products (MVP), POC (Proof of Concept) et Prototypes :

Ces livrables sont fournis "EN L'ÉTAT" (AS-IS) à des fins de démonstration, validation de concept et exploration de faisabilité uniquement.

Ne sont pas destinés à un usage en production
Peuvent contenir des bugs, limitations techniques ou fonctionnalités incomplètes
Ne font pas l'objet d'une garantie de conformité
Nécessitent un développement complémentaire pour un déploiement en production
Aucune garantie de performance, sécurité ou disponibilité n'est fournie

Le client reconnaît et accepte expressément le caractère expérimental et non définitif de ces livrables.

11.3 Conditions de Paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis :

Modalités : Paiement à 30 jours calendrier à compter de la date de facture
Acompte : Un acompte de 30% à 50% peut être demandé avant le début des travaux
Retard de paiement : Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :
- Intérêts de retard au taux légal en vigueur
- Indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé (minimum 125€)
- Remboursement des frais de recouvrement effectifs et justifiés
Non-paiement : Suspension immédiate des services après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrables
TVA : Les prix s'entendent hors TVA belge (21%) sauf mention contraire

11.4 Garanties et Limitations de Responsabilité

Pour les développements finalisés (hors MVP/Prototypes) :

Garantie de conformité : 30 jours calendrier à compter de la livraison finale et acceptation par le client
Correction des défauts bloquants : Délai d'intervention de 48 heures ouvrées après signalement écrit
Exclusions de garantie :
- Défauts causés par une utilisation non conforme ou inappropriée
- Modifications effectuées par le client ou par des tiers
- Problèmes liés à l'environnement d'hébergement du client
- Incompatibilités avec des logiciels ou matériels tiers
- Force majeure ou fait d'un tiers

Limitation de responsabilité : La responsabilité totale de Krakento, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total facturé pour la prestation spécifique concernée. En aucun cas, Krakento ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit, pertes de données, interruptions d'activité, préjudice commercial ou perte de clientèle.

11.5 Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

Propriété du Code :

Sauf convention contraire expresse et écrite (contrat de cession de droits), Krakento conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tous les livrables :

Code source, architecture logicielle, algorithmes
Designs, interfaces, maquettes graphiques
Documentation technique, spécifications
Frameworks, bibliothèques et composants développés

Licence d'utilisation accordée au client : Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable pour utiliser les livrables dans le cadre de son activité, après paiement intégral.

Composants réutilisables : Krakento conserve la pleine propriété de tous les outils, frameworks, bibliothèques, templates et composants génériques développés, ainsi que le droit de les réutiliser pour d'autres clients.

Technologies tierces : Les licences des logiciels, frameworks et services tiers (Laravel, Vue.js, Tailwind, etc.) restent soumises à leurs conditions respectives (open-source ou propriétaires).

Cession des droits : La cession complète des droits de propriété intellectuelle fait l'objet d'un contrat séparé spécifique et d'une facturation distincte.

11.6 Sous-traitance

Krakento se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des prestataires externes qualifiés (développeurs freelance, agences partenaires, consultants spécialisés) sans autorisation préalable du client.

Krakento demeure seul responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution de l'ensemble des prestations, y compris celles réalisées par ses sous-traitants.

11.7 Délais et Planning

Les délais de réalisation indiqués dans les devis sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf stipulation contraire expresse.

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

Retard dans la fourniture d'éléments par le client (contenus, accès, validations)
Modifications du cahier des charges demandées par le client
Force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté de Krakento

11.8 Résiliation et Annulation

Annulation par le client :

Avant le début des travaux : Indemnité de 25% du montant total du devis
Après le début des travaux : Facturation du temps effectivement réalisé + 50% du solde restant
Après livraison partielle : Paiement intégral de la phase livrée + 50% des phases non débutées

Résiliation pour faute :

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendrier. La résiliation ne dispense pas le client du paiement des prestations déjà réalisées.

11.9 Force Majeure

Krakento ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

Pannes de serveurs, indisponibilité des services cloud ou d'hébergement
Cyber-attaques, piratage, virus informatiques
Coupures électriques ou de télécommunications
Catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales
Modifications législatives ou réglementaires empêchant l'exécution
Toute circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible

En cas de force majeure supérieure à 30 jours calendrier, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, moyennant notification écrite.

11.10 Maintenance et Support

Les services de maintenance corrective, évolutive, hébergement et support technique font l'objet de contrats distincts et de tarifications séparées.

Aucune obligation de maintenance ou de support n'incombe à Krakento après la livraison finale et l'expiration de la période de garantie, sauf contrat de maintenance en vigueur.

11.11 Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice ou devant être divulguées en vertu d'une obligation légale.

11.12 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Krakento dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de ses activités. Les références de l'assurance sont disponibles sur simple demande.

12. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.

Conformément au Code de droit économique belge, le client professionnel peut recourir au Service de médiation pour les consommateurs en vue d'une résolution amiable du litige préalablement à toute action judiciaire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : contact@krakento.be
Courrier : Krakento SRL, Chaussée d'Alsemberg 897, 1180 Uccle, Belgique