Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de Krakento SRL, société belge identifiée ci-dessus, pour des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B). Elles ne constituent pas une offre destinée aux consommateurs.

Elles concernent notamment le développement web et logiciel, l’intégration Odoo et API, le conseil, la formation et, lorsqu’ils sont commandés, l’hébergement, la maintenance et le support.

Elles ne régissent pas les prestations facturées par la société espagnole B2B CONSULTING SOLUTION SL sur krakento.com. L’entité contractante est celle indiquée dans le devis accepté.

Le périmètre, les livrables, le prix et les modalités de chaque mission sont précisés dans un devis ou un accord écrit. Les CGV sont communiquées ou rendues accessibles au client avant son engagement et doivent être acceptées avec la commande. La simple navigation ou l’envoi d’un formulaire ne vaut pas commande ni acceptation des CGV de prestation.

Les conditions particulières expressément convenues par écrit prévalent sur les présentes CGV. Les conditions du client ne s’appliquent que si Krakento les accepte expressément par écrit. Toute modification du périmètre, de ses coûts ou du planning doit être convenue par écrit avant son exécution.

Krakento est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : elle met en œuvre les compétences, diligences et moyens professionnels raisonnables, conformément aux règles de l’art, pour exécuter la mission convenue.

Krakento ne garantit pas un résultat commercial, un chiffre d’affaires, un positionnement dans les moteurs de recherche, un gain de productivité chiffré, ni l’absence absolue de bugs ou d’interruptions. Les résultats dépendent notamment des choix du client, de ses données et des services tiers.

Cette obligation de moyens ne dispense pas Krakento de réaliser les prestations et livrables convenus, de respecter les engagements exprès du devis et de répondre de ses fautes. Un engagement de résultat particulier ne s’applique que s’il est expressément accepté par écrit.

Le tarif horaire de base est de 100 € HTVA/h. Sauf forfait ou tarif différent expressément convenu par écrit, les prestations commandées en régie sont facturées à ce tarif sur la base du temps effectivement presté.

Les estimations horaires sont prévisionnelles ; un forfait reste limité au périmètre défini au devis. Les travaux supplémentaires nécessitent un accord écrit préalable sur leur contenu et leur prix. Aucun changement de tarif ne s’applique rétroactivement à une commande acceptée.

Les prix sont exprimés en euros hors TVA. La TVA applicable est précisée au devis et sur la facture. Licences, abonnements, hébergement, noms de domaine, achats et frais de déplacement ne sont inclus que si le devis le prévoit ; les frais supplémentaires doivent être acceptés préalablement.

Sauf condition particulière convenue dans les limites légales, les factures sont payables dans les 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission. Un acompte de 30 % à 50 % peut être prévu au devis ; son montant et son échéance doivent être acceptés avant le début des travaux.

En cas de retard, les sommes dues portent les intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales prévu par la loi belge du 2 août 2002, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, lorsque les conditions légales sont réunies. Seuls des frais de recouvrement raisonnables et justifiés excédant cette indemnité peuvent être réclamés en complément, sans double indemnisation.

Le client signale par écrit toute contestation motivée dans un délai raisonnable ; la part non contestée reste payable à l’échéance. En cas d’impayé, Krakento peut suspendre les prestations concernées de manière proportionnée après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrables, en tenant compte des contestations sérieuses et des obligations légales.

Le client fournit en temps utile les contenus, accès, informations exactes et validations nécessaires. Il dispose des droits sur les éléments transmis et organise les sauvegardes et la sécurité de ses propres systèmes, sauf mission expressément confiée à Krakento.

Le planning est établi de bonne foi sur la base du périmètre convenu et de cette collaboration. Une date expressément convenue comme impérative reste contraignante. Tout retard prévisible, sa cause et ses conséquences sont signalés au client ; les parties conviennent des adaptations nécessaires.

Les retards imputables au client, les changements acceptés de périmètre ou la force majeure peuvent justifier une adaptation proportionnée du calendrier, sans exonérer Krakento de ses propres manquements.

La livraison et la vérification des livrables s’effectuent selon les spécifications et modalités du devis. Le client est invité à signaler par écrit les écarts reproductibles dans les 30 jours calendrier suivant la livraison pour permettre leur traitement rapide. Son silence ne vaut pas acceptation irrévocable et ce délai ne supprime pas les recours légaux.

Krakento corrige, sans facturation supplémentaire et dans un délai raisonnable tenant compte de leur gravité, les défauts qui lui sont imputables par rapport au périmètre convenu. Les évolutions, modifications par des tiers ou incidents non imputables à Krakento font l’objet d’un accord distinct. Aucun délai d’intervention garanti ou service permanent n’est inclus sans engagement écrit spécifique.

Un livrable explicitement identifié au devis comme MVP, preuve de concept ou prototype est destiné aux essais et à la validation du périmètre expérimental décrit. Ses limites connues sont précisées. Son utilisation en production nécessite les tests, mesures de sécurité et validations convenus pour cet usage ; cette qualification n’efface pas les engagements expressément pris ni la responsabilité légale de Krakento.

Les logiciels, API, plateformes et licences tiers restent soumis aux conditions de leurs éditeurs. Krakento ne garantit pas leur continuité ni leurs décisions tarifaires, mais reste responsable de ses propres prestations de sélection, configuration ou intégration dans le périmètre commandé. Les contraintes réglementaires particulières du client doivent être identifiées avant la mission et réparties par écrit.

Sauf cession expresse convenue par écrit, Krakento conserve les droits intellectuels sur ses développements, code, maquettes et documentation. Le paiement ne transfère pas automatiquement la propriété du code source ni les droits d’auteur.

Après paiement intégral, le client bénéficie d’une licence non exclusive, non cessible et non transférable pour utiliser les livrables dans le cadre de son activité et du périmètre convenu. Les modalités de remise du code source, les droits d’adaptation et toute cession éventuelle sont précisés au devis ou dans un accord distinct.

Les outils et composants réutilisables restent la propriété de leurs titulaires ; les composants tiers et open source conservent leurs licences. Le client conserve ses contenus, marques et données. L’usage public de son nom ou logo comme référence nécessite son accord préalable.

La maintenance, l’hébergement, les abonnements, les sauvegardes gérées et le support récurrent ne sont inclus que s’ils sont expressément commandés. Leur durée, renouvellement, prix, modalités de résiliation et éventuels niveaux de service sont définis dans un accord spécifique.

L’absence de contrat de maintenance ne supprime pas les obligations de correction et responsabilités liées aux prestations déjà réalisées.

Chaque partie répond des dommages établis résultant de ses manquements et prend les mesures raisonnables pour limiter son préjudice. Sous réserve des exceptions ci-dessous et dans les limites permises par le droit belge, la responsabilité de Krakento pour les dommages directs est plafonnée au montant hors TVA facturé pour la mission concernée. En l’absence de facturation, ce plafond ne s’applique pas.

Dans ces mêmes limites, les dommages indirects tels que les pertes de bénéfices ou de clientèle sont exclus. Une perte de données ou une interruption d’activité n’est pas automatiquement un dommage indirect : sa qualification dépend des circonstances.

Aucune exclusion ni aucun plafond ne s’applique au dol, à la faute intentionnelle ou lourde de Krakento ou des personnes dont elle répond, aux atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi. Ces clauses ne peuvent vider le contrat de sa substance ni exonérer Krakento de l’inexécution de ses obligations essentielles.

En cas de manquement grave, chaque partie peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite décrivant le manquement et restée sans effet pendant 15 jours calendrier, sauf urgence ou autre droit de résiliation prévu par la loi.

En cas d’arrêt à la demande du client, les prestations effectivement réalisées et les frais externes préalablement acceptés et non récupérables restent dus. Toute indemnisation complémentaire doit reposer sur un préjudice justifié et proportionné, dans les limites légales et sans double facturation. L’acompte est imputé sur le décompte final ; tout excédent est restitué.

Les modalités raisonnables de remise des éléments dus, de restitution des données et de transition sont convenues entre les parties, sous réserve de leurs droits respectifs.

Un empêchement n’est une force majeure que s’il répond aux conditions du droit belge. Une panne, une cyberattaque ou la défaillance d’un fournisseur ne constitue pas automatiquement un tel cas.

La partie empêchée informe l’autre sans délai injustifié et limite les conséquences. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement temporaire. Si celui-ci dépasse 30 jours calendrier, chaque partie peut mettre fin à la partie affectée du contrat par notification écrite, sans indemnité de rupture ; les prestations exécutées restent dues et les avances correspondant aux prestations non exécutées sont restituées.

Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre et ne les utilise que pour la mission, sauf information publique, déjà légitimement connue ou divulgation légalement requise. Cette obligation subsiste après la fin du contrat tant que les informations conservent leur caractère confidentiel.

Krakento peut recourir à des prestataires qualifiés tout en restant responsable de ses prestations contractuelles et en leur imposant les obligations de confidentialité appropriées.

Lorsque Krakento traite des données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD doit encadrer le traitement avant sa mise en œuvre, notamment les instructions, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les transferts et la restitution ou suppression des données. La politique de confidentialité du site ne remplace pas cet accord.

L’accès à krakento.be est gratuit, hors frais de connexion. L’utilisateur s’engage à un usage licite et loyal, sans tentative d’intrusion, perturbation technique ni atteinte aux droits d’autrui. Les contenus du site restent protégés par les droits de leurs titulaires, sous réserve des usages autorisés par la loi.

Les informations publiques ne constituent pas un devis personnalisé. Krakento s’efforce de les tenir à jour et peut interrompre temporairement le site pour maintenance ou sécurité. Les liens externes renvoient à des services distincts régis par leurs propres conditions ; ils ne modifient pas l’identité du prestataire au devis.

La version applicable aux prestations est celle acceptée à la commande. Une mise à jour publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement un contrat en cours ; toute modification contractuelle nécessite l’accord des parties. La version française fait foi en cas de divergence avec une traduction, sous réserve des règles impératives.

Le droit belge s’applique. Les parties recherchent une solution amiable en écrivant à contact@krakento.be, sans faire obstacle aux mesures urgentes ni au droit d’agir en justice. À défaut d’accord, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles connaissent des litiges B2B, sous réserve des règles impératives de compétence.

Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans déséquilibre manifeste.